Les remboursements et aides financières

Les remboursements et aides financières

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Les remboursements

Prise en charge de l'appareillage auditif par le Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

La loi 100% santé du 1er janvier 2019 a défini les nouvelles bases de remboursement des appareils auditifs. Ces base de remboursement varient selon différents critères :

Vous avez plus de 20 ans

Vous serez remboursé sur la base de 300 € par appareil (600 € pour 2 aides auditives).
Soit 270 € par appareil si vous dépendez du régime local ou 180 € par appareil si vous dépendez du régime général.

Vous avez moins de 20 ans ou souffrez de cécité

La base de remboursement maximale est de 1400€ par appareil (2800 € pour 2 appareils). Un certificat médical de votre ophtalmologiste est nécessaire pour attester de votre cécité.

Vous bénéficiez de la CMU

L'audioprothésiste est tenu de vous proposer un appareil dont le prix n'excède pas les limites de tarifs fixées pour la CMU-C. Dans ces conditions précises, la CPAM prend en charge la totalité des frais d'appareillage, soit 800 € par appareil tous les 4 ans.
En cas d'achat d'un appareil plus complexe et plus cher, le complément est à votre charge.

Pour les piles

Les dépenses de piles sont prises en charge partiellement par l'Assurance Maladie. Le forfait annuel de remboursement dépend du type et du nombre de piles réellement consommées. 

Les mutuelles et complémentaires santé

Les mutuelles et complémentaires santé complètent cette somme de façon très variable selon les conditions prévues par votre contrat.

Remboursements

Les financements complémentaires

Pour pouvoir bénéficier d'une aide financière, il faut, au préalable, entreprendre auprès de la MDPH une demande de Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) pour troubles auditifs.

La MDPH

La Maison Départementale des Personnes Handicapées peut accorder, après la RQTH, une aide financière pour l'achat d'un appareillage auditif. Cette aide, nommée Prestation de Compensation du Handicap (PCH), est attribuée sous certaines conditions :

  • Résider en France,
  • Avoir moins de 60 ans (si vous pouvez prouver que votre déficience auditive remonte avant vos 60 ans, cette limite est repoussée à 75 ans),
  • Certaines conditions de revenus.

Le montant de l'aide accordée dépend du type d'appareil et de l'importance de votre déficience auditive. L'aide se fait toujours en déduction du remboursement apporté par la Sécurité Sociale.

Comment joindre la MDPH du Haut-Rhin ?

L'AGEFIPH

L'Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées peut participer au financement d'un appareillage auditif pour les malentendants reconnus comme travailleurs handicapés.

Le montant maximal de l'aide accordée correspond à 50 % des frais engagés par le patient avec un plafonnement à 700 euros par appareil, quel que soit le prix de celui-ci.

Cette aide viendra en complément des dispositifs de prise en charge classiques : Assurance maladie, complémentaire santé, Prestation Compensation Handicap (PCH)…

Elle sera attribuée sur demande de la personne elle-même en fonction de son reste à charge et renouvelable tous les 4 ans.

ATTENTION : Une demande d'aide à l'AGEFIPH doit dans tous les cas être déposée avant l’achat du matériel.

En savoir plus sur les démarches à suivre...

Le FIPHFP

Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique prend en charge, déduction faite des autres financements, l'achat d'aides auditives ainsi que les frais de réglages. Elle est attribuée aux travailleurs de la fonction publique dans la limite de 1600 € tous les 3 ans, sauf en cas d’évolution importante du handicap.

Seules les prothèses auditives faisant l’objet d’un remboursement par l'Assurance Maladie sont prises en charge.
Les frais de maintenance et de réparation sont intégrés dans le plafond de financement.
L’aide financière ne concerne pas les accessoires, les piles, les coûts d’assurance, l’intervention chirurgicale, les frais médicaux, etc.
Le financement du FIPHFP ne peut conduire à un sur-financement du matériel.

En savoir plus sur les aides du FIPHPF

Cas particuliers

Des aides exceptionnelles peuvent être accordées par :

  • le service d’action sociale de votre mairie 
  • l’assistante sociale de la sécurité sociale ou par la DDASS (allocation d’éducation d’un enfant handicapé)
  • le ministère de la défense pour les anciens combattants ou anciens militaires dont le livret militaire reconnaît une perte auditive (bénéficiaires de l'article 115)
  • le service des aides financières de la sécurité sociale si vous ne disposez pas de mutuelle
  • votre comité d’entreprise
  • votre caisse de retraite complémentaire (CRC)
  • la caisse d’allocations familiales (CAF)

Les aides complémentaires

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3 juin 2019


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