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Remboursements et loi 100% santé
La loi 100% santé, entrée en vigueur en janvier 2019, a largement modifié le mode de prise en charge des soins optiques, dentaires et auditifs.
En audition, la réforme du 100% santé prévoit l'instauration de deux classes d’appareils :
- Les appareils de classe 1
Ils correspondent au « panier 100% Santé », c’est-à-dire aux solutions totalement remboursées par l’Assurance Maladie Obligatoire et Complémentaire, dès lors que l’assuré bénéficie d’un « contrat responsable » auprès de sa mutuelle. Les caractéristiques techniques de ces appareils sont définies par l’Assurance Maladie ainsi que leur prix de vente est fixé depuis 2021 à 950€ par oreille chez tous les audioprothésistes de France. - Les appareils de classe 2
Ils correspondent au « panier libre » : leur prix de vente et le montant remboursé par les mutuelles ne sont pas imposés. Tandis que la prise en charge par l’Assurance Maladie Obligatoire est identique à la classe 1, celle des complémentaires peut être inférieure ou supérieure.
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Les appareils de Classe 1 sont-ils de bonne qualité ?
Leur qualité matérielle est équivalente à celle des appareils de Classe 2.
Ils sont tout comme les appareils de classe 2 garantis 4 ans par les fabricants en cas de panne.
Ce sont les fonctionnalités électroniques qui diffèrent, les appareils de Classe 2 étant plus récents.
La connectivité de la télévision et du téléphone, les batteries rechargeables et l’analyse automatique des environnements sonores sont les principales différences.
Peut-on renouveler ses appareils tous les ans ?
Leur remboursement est possible tous les 4 ans.
Néanmoins, si vous êtes équipés d’un appareillage de moins de 4 ans et que son efficacité ne vous semble plus suffisante, il est important d’en parler à votre audioprothésiste lors de votre rendez-vous de contrôle. Il pourra étudier la cause de ce manque de résultats. Très souvent, une meilleure adaptation des réglages et des exercices d’entraînement auditif améliorent les choses.
Vous avez moins de 20 ans ou souffrez de cécité ?
Vos aides auditives sont prises en charge sur une base de 1 400 € par appareil.
Le cas échéant, un certificat médical établi par l'ophtalmologue sera nécessaire pour justifier votre cécité.
Vous bénéficiez de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ?
L'audioprothésiste est tenu de vous proposer un appareillage conforme aux conditions tarifaires prévues par la Sécurité Sociale au prix de 800 € par oreille. Ces frais seront intégralement pris en charge.
Les financements complémentaires
Des aides financières peuvent être accordées sous certaines conditions pour l'achat de prothèses auditives ou d'aides techniques diverses. Une demande de Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) pour troubles auditifs devra être déposée auprès de la MDPH avant toute démarche.
La MDPH
La Maison Départementale des Personnes Handicapées peut accorder une aide financière nommée Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Elle est attribuée aux personne de moins de 60 ans selon plusieurs critères dont :
- le degré de perte auditive
- les ressources financières du malentendant
- les éventuels remboursements apportés par la Sécurité Sociale et/ou la complémentaire.
Une plateforme en ligne permet de gérer les demandes 24h/24.
L'AGEFIPH
L'Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées participe au financement d'un appareillage auditif pour les malentendants reconnus comme travailleurs handicapés.
Depuis le 1er septembre 2022, le montant maximal de l'aide accordée est de 850 € par appareil, quel que soit le prix de celui-ci. Cette aide vient en complément des dispositifs de prise en charge classiques : Assurance Maladie, complémentaire santé et PCH. Elle est attribuée aux travailleurs du secteur privé, renouvelable tous les 4 ans ou en cas d’évolution majeure du handicap.
En savoir plus sur les démarches à suivre ?
Le FIPHFP
Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique participe à l’acquisition de prothèses auditives pour les travailleurs de la fonction publique.
Seules les prothèses auditives faisant l’objet d’un remboursement par l'Assurance Maladie sont prises en charge.
L’aide financière ne concerne ni les accessoires, ni les piles et vient en complément des dispositifs de prise en charge classiques : Assurance Maladie, complémentaire santé et PCH.
Elle est attribuée tous les 4 ans, dans la limite de 850 € par appareil.
En savoir plus sur les aides du FIPHPF ?
Cas particuliers
Des aides exceptionnelles peuvent être accordées par :
- le service d’action sociale de certaines communes
- le ministère de la défense pour les anciens combattants ou anciens militaires dont le livret militaire reconnaît une perte auditive (bénéficiaires de l'article 115)
- le service des aides financières de la sécurité sociale
- les comités d’entreprises
- les caisses de retraite complémentaire (CRC)
- la caisse d’allocations familiales (CAF)
