Les remboursements et aides financières

Les remboursements et aides financières

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Remboursements et loi 100% santé

La loi 100% santé, entrée en vigueur en janvier 2019, a largement modifié le mode de prise en charge des soins optiques, dentaires et auditifs.


En audition, la dernière étape de la réforme 100% santé applicable au 1er janvier 2021, prévoit :

- l'instauration d'un tarif unique pour les appareils de Classe 1 chez tous les audioprothésistes de France
- la hausse de la base de remboursement des appareils de Classe 1 et 2
- la prise en charge intégrale des appareils de Classe 1 par la CPAM et les Complémentaires Santé.

 

prise en charge des aides auditives au 1er janvier 2021
GAMME
classe 1       classe 2
Prix de vente par appareil 950 € pas de limitation
Base de remboursement par appareil
- par l’assurance maladie obligatoire
- pour un adulte de plus de 20 ans

 

400 €

SOIT
360 € au Régime Local
240 € au Régime Général
remboursement complémentaire par appareil
si le patient bénéficie d'une mutuelle
ou d'une assurance SANTé complémentaire

 

590 € au régime local
710 € au régime général

soit UNE PRISE EN CHARGE TOTALE DE 950 € 
(SéCU + MUTUELLE)

selon le contrat souscrit
reste à charge pour le patient
s'il bénéficie d'une mutuelle
ou d'une assurance SANTé complémentaire


NON oui ou non
 selon le contrat  souscrit
Délai de renouvellement 4 ans
prise en charge partielle des piles par appareil
par l’assurance maladie obligatoire
de 4,50 à 15 €
selon consommation réelle

 

 

Qu’en est-il des « appareils gratuits » ?
S'équiper d'aides auditives sans aucun reste à charge est maintenant possible pour 95% des Français.
Les appareils de Classe 1 dont les caractéristiques et le prix de vente sont définis par la Sécurité Sociale sont entièrement remboursés par l’assurance maladie obligatoire et complémentaire.
Les appareils de Classe 2 qui bénéficient des dernières technologies, n’ont pas obligatoirement un remboursement intégral.

 

Les appareils de Classe 1, qui sont intégralement remboursés, sont-ils de bonne qualité ?
Leur qualité matérielle est équivalente à celle des appareils de Classe 2. En cas de panne, ils sont tous garantis 4 ans par les fabricants. Ce sont les fonctionnalités électroniques qui diffèrent, les appareils de Classe 2 étant plus récents. La connectivité de la télévision et du téléphone, les batteries rechargeables et l’analyse automatique des environnements sonores sont les principales différences. Votre audioprothésiste pourra vous conseiller avant dans votre choix.

 

Peut-on renouveler ses appareils tous les ans ?
Leur remboursement est possible tous les 4 ans.
Néanmoins, si vous êtes équipés d’un appareillage de moins de 4 ans et que son efficacité ne vous semble plus suffisante, il est important d’en parler à votre audioprothésiste lors de votre RDV de contrôle. Il pourra étudier la cause de ce manque de résultats. Car très souvent, une meilleure adaptation des réglages et des exercices d’entraînement auditif améliorent les choses.

 

Vous avez moins de 20 ans ou souffrez de cécité ?
Vos aides auditives sont prises en charge sur une base de 1 400 € par appareil.
Le cas échéant, un certificat médical établi par l'ophtalmologue est nécessaire pour justifier votre cécité.

 

Vous bénéficiez de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ?
L'audioprothésiste est tenu de vous proposer un appareillage selon les conditions tarifaires prévues par la Sécurité Sociale soit 800 € par appareil.  Vos frais d'appareillage sont totalement pris en charge tous les 4 ans.



Les financements complémentaires

Pour pouvoir bénéficier d'une aide financière, il faut, au préalable, entreprendre auprès de la MDPH une demande de Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) pour troubles auditifs.

 

La MDPH

La Maison Départementale des Personnes Handicapées peut accorder, après la RQTH, une aide financière pour l'achat d'un appareillage auditif.
Cette aide, nommée Prestation de Compensation du Handicap (PCH), est attribuée sous certaines conditions :

  • Résider en France,
  • Avoir moins de 60 ans (si vous pouvez prouver que votre déficience auditive remonte avant vos 60 ans, cette limite est repoussée à 75 ans),
  • Certaines conditions de revenus.

Le montant de l'aide accordée dépend du type d'appareil et de l'importance de votre déficience auditive. L'aide se fait toujours en déduction du remboursement apporté par la Sécurité Sociale.

Comment joindre la MDPH du Haut-Rhin ?

 

 

L'AGEFIPH

L'Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées participe au financement d'un appareillage auditif pour les malentendants reconnus comme travailleurs handicapés.

Le montant maximal de l'aide accordée est de 800 € par appareil, quel que soit le prix de celui-ci.

Cette aide vient en complément des dispositifs de prise en charge classiques : Assurance maladie, complémentaire santé, Prestation Compensation Handicap (PCH)…

Elle est attribuée aux travailleurs du secteur privé, renouvelable tous les 4 ans, ou lorsque l’appareillage est hors d’usage ou devenu inadapté en cas d’évolution du handicap.

ATTENTION : Une demande d'aide à l'AGEFIPH doit dans tous les cas être déposée avant l’achat du matériel.

En savoir plus sur les démarches à suivre...

 

 

Le FIPHFP

Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique participe à l’acquisition de prothèses auditives pour les travailleurs de la fonction publique.

Cette aide financière est attribuée tous les 3 ans, sauf en cas d'évolution importante du handicap et dans la limite de 800 € par appareil.

Seules les prothèses auditives faisant l’objet d’un remboursement par l'Assurance Maladie sont prises en charge.

L’aide financière ne concerne pas les accessoires, les piles, les coûts d’assurance, les frais médicaux...
Le financement du FIPHFP ne peut conduire à un sur-financement du matériel.

En savoir plus sur les aides du FIPHPF

 

 

Cas particuliers

Des aides exceptionnelles peuvent être accordées par :

  • le service d’action sociale de votre mairie 
  • l’assistante sociale de la sécurité sociale ou par la DDASS (allocation d’éducation d’un enfant handicapé)
  • le ministère de la défense pour les anciens combattants ou anciens militaires dont le livret militaire reconnaît une perte auditive (bénéficiaires de l'article 115)
  • le service des aides financières de la sécurité sociale si vous ne disposez pas de mutuelle
  • votre comité d’entreprise
  • votre caisse de retraite complémentaire (CRC)
  • la caisse d’allocations familiales (CAF)

Les aides complémentaires

 

 


  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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